IA ACT

L’IA Act (Artificial Intelligence Act) est une réglementation européenne visant à encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Il s'agit du premier cadre juridique global au monde dédié à l'IA, proposé par la Commission européenne en avril 2021 et adopté en mars 2024.

🔹 Objectifs du AI Act

1. Garantir la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens face aux systèmes d'IA.

2. Encourager l’innovation et le développement d’une IA de confiance en Europe.

3. Harmoniser les règles sur l’IA au sein du marché unique européen.

🔹 Classification des systèmes d'IA par niveau de risque

Le AI Act adopte une approche basée sur le risque, classant les systèmes d'IA en plusieurs catégories :

1. IA à risque inacceptable (interdite) ❌

   • Manipulation cognitive (ex : techniques subliminales).

   • Notation sociale (ex : scoring des citoyens comme en Chine).

   • Reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public (avec quelques exceptions, comme la lutte contre le terrorisme).

2. IA à haut risque (réglementée) ⚠️

   • Secteurs critiques comme la santé, l’éducation, la justice, ou l’emploi.

   • IA utilisée pour la gestion des infrastructures essentielles (ex : réseaux d’énergie, transports).

   • Ces systèmes doivent respecter des obligations strictes : transparence, audits, surveillance humaine.

3. IA à risque limité (obligation de transparence) ℹ️

   • Chatbots et deepfakes doivent informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA.

   • Systèmes de recommandation et assistants virtuels.

4. IA à risque minimal (non réglementée) ✅

   • Jeux vidéo, filtres photo, IA générative à usage créatif.

🔹 Impact pour les entreprises et développeurs

• Obligation de conformité pour les fournisseurs d’IA à haut risque (documentation, tests, contrôle qualité).

• Sanctions en cas de non-respect pouvant aller jusqu'à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d'affaires.

• Création d’un bureau européen de l’IA pour superviser l’application des règles.

🔹 Cas particulier de l’IA Générative (ex : ChatGPT, Gemini, Claude)

• Obligation de documenter les données d’entraînement.

• Prévention des biais et des contenus illégaux.

• Obligation de signaler les contenus générés par l’IA (ex : watermarking).